BCE signe la loi du CSM sous sa nouvelle forme

Le Président de la République Béji Caïed Essebsi a signé aujourd'hui, mardi 18 avril 2017, la loi de création du Conseil Supérieur de la Magistrature sous sa nouvelle forme.
Par ailleurs, nous avons appris que cette loi sera publiée dans le JORT à paraître aujourd'hui.